Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Selon l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

Selon l'article L. 141-3 de ce code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ".

*3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Mme [J], intérêts au taux légal. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 septembre 2024.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

le fondement de l'article L. 911-2. 3.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

212-2, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société demanderesse au titre de la plainte du 22 août 2002, à une

D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés.