Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

[P] [G] par Mme [H] et que certaines d'entre elles seraient couvertes par la protection du secret des affaires prévue à l'article L.151-1 du code du commerce.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.

    Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 32.

injuste et mal fondé, notamment les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de TARBES le 15 décembre 1997 et donc dessaisi de l'ensemble de ses droits, par application des dispositions de l'article 622-9 du code de commerce.

[T] [Y] [I] du 6 septembre 2013, Vu son jugement de liquidation judiciaire du 19 septembre 1994, Vu les dispositions de l'article L 621-32 ancien du code de commerce, - statuer ce que de droit

Elle ajoute que le premier juge a fondé sa décision sur une interprétation erronée de l'article L 228-54 du code de commerce qui prévoit que les décisions de la masse peuvent être prise à l'issue d'une

Par requête en date du 15 juin 2016, les sociétés Alten ont sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un

APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

L.441-6 du Code de Commerce, et également rappelées en article 3.8 des conditions générales, ainsi que sur les factures, au lieu de la somme de 1 480 euros demandée dans l'acte introductif d'instance

446-1 et 946 du code de procédure civile.

Il s'agit d'un aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.