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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil et 16 1° du décret du 30 décembre 1993.
1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
65b2b589fd6229a4e58a5b92
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.
2ème Chambre
DTA_2300462_20230426
26 avril 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
10ème chambre
DTA_2212303_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
DTA_2213945_20230411
11 avril 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour
4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
code et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC001162507
11 juin 2013
Allemagne , 25 mars 1985, §   47, série   A n o   90, et Müller et autres c.   Suisse , 24 mai 1988, § 29, série A n o 133).
DTA_2318207_20250428
28 avril 2025
par l'article 47 du code civil. ".
1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC003246896
17 janvier 1997
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.
DTA_1909557_20230523
invoquant la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 47. 3.
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