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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation et du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, ne peuvent qu'être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Y] au titre de l'année 2015 Selon l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en vigueur du 06 mai 2012 au 08 juillet 2019, la Caisse nationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627
5 juin 2019
5 juin 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté de cessibilité est entaché d’incompétence ; - les articles L. 122-1 du code de l’expropriation et L. 126-1 du code de l’environnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033d652ca1512882779e0c6
22 mars 2017
22 mars 2017
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
5 avril 2024
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101499
18 décembre 2014
18 décembre 2014
15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, et l'article 1351 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
T... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a658
6 juin 2013
6 juin 2013
MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092
11 mai 2011
11 mai 2011
permettant de démontrer que les clients relevant du code 43 relevaient de son propre secteur, sans examiner ni même viser cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
VI Sur le préjudice consécutif à l'incendie 1/ Sur la nullité du rapport de Monsieur [F] sapiteur Au visa des dispositions de l'article 233 du code de procédure civile, les époux [S] demandent la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officiellePage 94 sur 502