L.441-6 du code de commerce, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

L.110-4 du Code de commerce et que le même délai concernait les actions en garantie des entreprises principales à l’encontre de leurs sous-traitants

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

1792 et suivants du code civil et que la société Bureau Veritas construction est également responsable de plein droit de ces désordres sur le fondement des articles L.111-23 et L.111-24 du code de la

et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ne pouvait pas être acquise ; - dire que la S.A.

L. 441-3 du code de commerce.

associées à l'action en responsabilité de la société Vista à l'encontre de M. et Mme [HR], invoquant alors comme fondement juridique les articles L. 223-22 et L. 225-252 du code de commerce ; aucun élément

Au visa de la prescription édictée par l'article L 110-4 du code de commerce les intimés, y compris dans leurs observations écrites après réouverture des débats, soutiennent que les appelants sont irrecevables

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis,

    À l’époque des faits de la cause, l’article L. 110-4 du code de commerce était ainsi rédigé   : «   Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Il s'en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action fondée sur la constatation

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

Elle expose que le délai de prescription de l’action pour délivrance non conforme dirigée à son encontre est de 5 ans courant à compter de la date de la livraison conformément à l’article L. 110-4 du Code

[B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -