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de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa

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de l'article L.122-14 du Code du travail, Fouzia A... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.