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2 884 résultats pour « Article L310-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

69e15723cdc6046d477feeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8dd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En relevant d'office l'irrégularité de la signature électronique, laquelle n'était pas contestée par les emprunteurs le premier juge a méconnu les dispositions des articles 5 et 287 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e34f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655144cdc6046d47105297

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b82b0cdc6046d4721a693

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.312-92 al. 2 (ex-L 311-46 al. 2) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de suspension du remboursement des prêts immobiliers : L'article L314-20 du code de la consommation dispose que " l'exécution des obligations du débiteur peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [B] à payer à l’URSSAF une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0527

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Personne physique, les dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale sont susceptibles de lui être appliquées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L 341-2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle