uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

[X] [O] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [O] le 28 Avril 2025 à 11h15 ; Vu l'absence

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer immédiatement un rendez-vous

Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Djimi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de

O...

des lieux et remise des clefs à la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au

[K] [O] la somme de 100 € au titre de l'article 70 du code de procédure civile. Le 26 avril 2010, M. [K] [O] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.