O R D O N N E : Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

B A doit être regardé comme faisant partie des personnes les plus vulnérables au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, l'absence de toute proposition

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 742-3 du même code.

[S] [O] au paiement de : ' 8 460 euros au titre de l=indemnité de préavis non effectué, ' 2 000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[O], C-146/14).

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

[C] [E], interprète en Arménien, assermenté, Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du Code de Commerce).

[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société Cardoit Menuiserie et Agencement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure