que Mme [V] n'est pas davantage fondée à invoquer l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque l'organisation du

[E] la somme 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de payer, - obtenir la condamnation de Monsieur [X] [V] à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

- Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [V] [M] [C].

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04342 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQP Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2023, à 11h16, par le juge des

[V] ; Le condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCI Syler la somme de 3 000 euros

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

La société [4] comparaît ainsi selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993 que de l'article