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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Rouaud-Folliard Catherine, présidente) PRUD'HOMMES N
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1re chambre 2e section
60328e913ba2d0031f29d400
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Suivant convention du 10 septembre 2010, la société civile immobilière MVS a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel et commercial (CIC).
Source officielle