entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : Madame Michelle X... divorcée DE Z... ... 17300 ROCHEFORT SUR MER représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de Maître Frédérique

né le 21 Octobre 1978 à SAINTE CATHERINE (62000) demeurant ..., 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat au barreau

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Marie Catherine X..., née au Diamant le 27 janvier 1873, 2. Euphrasie X..., née au Diamant le 2 mars 1875, 3. Jérémie X..., né au Diamant le 25 octobre 1877, 4.

Yves V..., demeurant ferme du Petit Mezoutre, Vironchaux, 80150 Crécy-en-Ponthieu, 19°/ de Mme Catherine XY..., demeurant ..., 20°/ de M. Pierre XP..., demeurant ..., 21°/ de M.

Marc, Catherine, Nathalie et Aline A, qui sont frère et sœurs, exerce une activité de location de biens immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids lourds et utilitaires par

A est arrivé en France en 2007, à l'âge de 15 ans, et que, s'il est célibataire et sans enfant, l'ensemble des membres de sa famille résident régulièrement en France, à savoir ses parents, ses frères et

En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-015, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire

B n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où résident trois de ses frères sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

France – The Court’s finding in this case (10883/05, 16   July 2009, Information Note 121 ) was mainly based on the following factors: the fact that in announcing his decision to ask the municipal catering

Philippe le frère de Mr X... Jean-Marie qui l'a effectué. Que l'on m'explique donc pourquoi c'est encore Bruno que l'on accuse à tort, alors que le responsable c'était moi ? ...".

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

CAUCHI against Malta lodged on 11 March 2019 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Catherine Cauchi, is a Maltese national, who was born in 1941 and lives in Valletta.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Janvier

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Fastroad [Localité 5] exerce une activité de transport routiers de fret et de proximité ; elle embauche en majorité des travailleurs handicapés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine