de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ne vise que ceux accomplis par le débiteur

les règles de l'égalité entre copartageants et du partage en nature, sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de ses droits le conjoint du débiteur

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité d'une banque pour soutien abusif ne peut être engagée à l'égard des créanciers du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

compter du 12 septembre 1996, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur

code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation de son débiteur

Serge Y... à restituer la somme de 49 545,93 euros, faute pour Mme Y... de payer la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que le débiteur poursuivi n'établissait pas une

constatant, d'une part, que la CABEP avait négligé pendant plus de cinq ans de faire porter sa créance sur l'état des créances, malgré le titre définitif dont elle disposait, et, d'autre part, que les débiteurs

original qui devait être remis contre ce paiement ; qu'en retenant, pour écarter la compensation, que le bon de caisse avait été nanti au profit de la banque en garantie des engagements de la débitrice

la conséquence d'une gêne passagère mais le point de départ d'un état définitif de cessation des paiements, sans analyser, au regard des conclusions et pièces communiquées par la société débitrice

octobre 1935 le porteur d'un chèque ne peut se prévaloir de celui-ci à l'encontre du signataire ou des titulaires successifs que si, en acquérant le chèque, il n'a pas agi sciemment au détriment du débiteur

Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Tunisienne de Navigation (COTUNAV) qui a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la compagnie d'Armement maritime (CAM), son débiteur

. ; que la banque a assigné Mme A... en paiement du solde débiteur du compte ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part

d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie ; que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice

sommes réclamées au titre du cautionnement, quand la société Fajeca sollicitait l'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier afin que les éventuels paiements effectués par le débiteur

SAS fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer avant saisie-vente du 21 juillet 2011 et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Entreprise Zolli frères était débitrice

L..., qui a été le bénéficiaire du versement de cette indemnité, s'est trouvé en être le débiteur ; que la société Amaline Assurances pouvait donc agir directement contre M.

Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 4. Pour rejeter la demande de M.

par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le juge ne peut ouvrir d'emblée une liquidation judiciaire sans avoir recherché de quel actif dispose effectivement le débiteur