, centrale d'achats de la société MPG, d'un certain nombre de fournisseurs et d'où il résultait que cette personne avait été amenée à demander à ses fournisseurs des commissions importantes en leur disant

la violation des articles 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant

l'inspection du travail avaient constaté la présence sur le chantier de l'entreprise "TMA Peintures" de cinq ouvriers étrangers démunis d'autorisation d'exercer une activité salariée en France et se disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dominique E..., demeurant ..., 11 / de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

2005) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation pour violation des dispositions de l'article 53 de loi du 29 juillet 1881 et d'avoir fait droit aux demandes de l'association Unijus en disant

l'Administration sans les choisir en précisant, pour chaque personne physique ou morale concernée, quels étaient ceux qui fondaient la présomption à l'encontre de chacune d'entre elles et sans les qualifier en disant

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

de faire que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence ; qu'en disant

X... éclairaient la déclaration à l'audience de l'employeur disant à son salarié qu'il n'avait plus besoin de se présenter, que l'arrêt attaqué en refusant de prendre en considération les absences répétées

pour partie sur le lot 1091, alors que, selon le moyen, d'une part, la cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 30 septembre 1993 avait fait revivre le jugement du 11 janvier 1993 disant

Y... limitait expressément cet appel à certains chefs du jugement entrepris ; qu'en disant recevable cet appel étendu à l'ensemble du litige, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du nouveau

invité à présenter le "détecteur de radars" dont l'existence pouvait être déduite d'un système de ventouses apposé sur la face interne de son pare-brise ; qu'il avait d'abord refusé de le faire en disant

les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'en disant

par les époux X... et était seule et personnellement tenue de les restituer aux acheteurs, compte tenu de la réduction de la superficie de la propriété agricole finalement vendue ; d'où il suit qu'en disant

l'employeur cédant, le maintien temporaire de celle-ci n'étant prévu par l'article L. 132-8, 7e alinéa, qu'afin de pallier l'absence de convention applicable après le changement d'employeur ; qu'en disant

niveau de qualification requis pour les ouvrières de plissage, la durée de leur formation et le long délai de rentabilisation de celle-ci (120 à 180 jours), ne pouvait prétendre, pour démontrer la soi-disant