COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00831.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [F] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David TEYSSIER

Christelle DURSAC de la SELARL CHRISTELLE DURSAC, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Compagnie d'assurance MATMUT [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me François

au juge de l’excès de ouvoir, our a récier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité ublique justifient un refus de ermis de construire sur le fondement de ces dis ositions, de tenir

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement sur la somme destinée à réparer les désordres en cause pour tenir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17875

Néanmoins, la société Paul Distribution ne conteste pas qu'une telle implantation pouvait être autorisée pour tenir compte de celle des constructions contigües et permettre le respect des caractéristiques

[I] ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, - Condamner la SA AXA France Iard à garantir M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01728 - N°

OPEN ENERGIE-- anciennement dénommée Agence Française pour la Transition Energétique Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03211 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7ZB

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

était " probablement cancérogène " ainsi qu'une substance " suspectée d'être toxique pour la reproduction humaine ", un tel constat s'applique également à tous les autres HBG toujours autorisés en France

[L] [V] C/ SAS COOPER STANDARD FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur

ARRÊT N°23/2024 N° RG 18/04511 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O7E6 Mme [X] [R] C/ SELARL PHARMARCIE [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HASDRUBAL Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS SARL INGECOBAT SA MMA IARD SA SMA SA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE SCI LA RUCHE SA AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU