Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers

mars 2015), que la SCI Le Foch, ayant pour gérante Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2013 ; que le ministère public a poursuivi Mme X... en prononcé d'une interdiction de gérer

[M] [I] a été condamné du chef d'escroquerie à quatre mois d'emprisonnement, un an d'interdiction de gérer et deux ans d'inéligibilité.

cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 31 mai 2022, qui, pour blanchiment aggravé et corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 37 500 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

[F] [E] a été condamné pour fraude fiscale à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction de gérer pendant cinq ans. 3. M.

EDITIONS GENERATION « L'ETUDIANT » le tableau daté de septembre 2000 concernant les taux de cotisations et faisant application de la suppression de l'abattement de 20 % ; que la S.A.

au détriment des génériques concurrents.

Par arrêté du 14 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure le groupe de gens du voyage auquel appartient M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens

en pages 30 et 31) souligne le "dégoût" de la minorité des officiers d'active qui ont pratiqué la torture en Algérie et précise, dans une note en bas de page, qu'il n'était pas question de confier ce genre

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE

Le désistement susvisé de la SCI Genie Immobilier 92 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CRCAM) de l'Ardèche, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1997 et 11 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit de la société Rampa génie

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de la SAS Gazelenergie Generation.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de la SAS Gazelenergie Generation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société Eiffage Génie Civil, représentée par la SELARL Milon Villand, demande au tribunal : 1°) de décharger le groupement

Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné