2024 par laquelle Monsieur [O] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 08 juillet 2024 ayant désigné Monsieur [J] [G] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 juin 2019 La cause

Claudine, épouse Y..., - l'association AVFT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suivie

Vu les dispositions combinées des articles 1342-4 et 1342-7 du Code civil et à défaut de règlement amiable des causes du jugement à intervenir, mettre à la charge du défendeur l’intégralité des droits

Par LRAR du 29 juillet 2022 de son conseil, la SA SATMA a mis cette dernière en demeure de payer ladite somme.

MOTIFS DE LA DECISION Les intimés, défendeurs à l'action introduite par Mme E... et la société Degel Prod selon exploit du 28 juillet 2016, sollicitent à titre principal la confirmation du

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 17.

en dénonçant les conditions dans lesquelles elle et son mari, tous deux physiquement handicapés et faisant face à d'importantes difficultés financières, avaient été amenés, en suite des manoeuvres combinées

a commis une "erreur" en versant lesdits fonds à la défenderesse qui s'est de fait engagée à lui rembourser ces sommes qui ne lui étaient pas dues.

La société Hexaom n'est donc pas fondée à soutenir que le délai de construction est prorogé depuis le 16 juillet 2020, soit 15 jours après l'appel de fonds du 30 juin 2020, faute de prouver que cet appel

l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nacc, société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse

OFI IMMO 2 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS - #P0476 DEFENDERESSES S.A.S.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.