F..., qui accompagnait la victime sur les lieux de l'accident, mais qui n'a pas assisté à celui-ci, peut être considéré comme un témoin à charge bien que cité à la requête du prévenu ; qu'il a été entendu

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie

Selon le premier de ces textes, la renonciation qui est faite, dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

les plus étroits ; qu'en jugeant que la loi française était applicable au litige, au motif que « le fait dommageable s'est produit dans les usines françaises de la société PIP situées dans le Var, lieu

Il a exclu tout lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture.

évidence, après culture, de nombreuses colonies d'Escherichia Coli, qu'après cette date, les analyses urinaires effectuées régulièrement jusqu'à l'accouchement ont été négatives, que l'accouchement a eu lieu

des faits à une heure compatible avec celle de l'accident ; que le temps qui a pu s'écouler entre l'instant de l'accident, l'arrivé des gendarmes sur les lieux et l'exécution du message de recherches

section, en date du 2 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination syndicale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre Y... du chef de malversations dans les fonctions de syndic-administrateur judiciaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de les évaluer ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail, il est alors procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection commune des lieux

; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les fonctions exercées par M.

où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; que le lieu de la livraison s'entend du lieu où la livraison

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de la perquisition et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que les perquisitions réalisées

société MAAF assurances de son intervention volontaire ès qualité d'assureur multi professionnelle de la société Gocdu et lui a déclaré sa décision opposable sur les intérêts civils sans qu'il y ait lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des parties surtout sur le plan établi par les militaires de la gendarmerie, eu égard à l'importance du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu

articles 23, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le loyer d'origine peut avoir été minoré en raison de la prise en charge par le preneur de certains frais ou travaux de rénovation des lieux

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 6.

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. 6. Mme [U] a relevé appel de cette décision.