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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CABINET 2 JAF
69d039c9cdc6046d4708c9d7
3 avril 2026
3 avril 2026
conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039d0cdc6046d4708ca61
3 avril 2026
3 avril 2026
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à verser à Madame [E] [Y] la somme de 90 000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6377
18 mai 1999
18 mai 1999
En l’espèce, la requérante et T. ont vécu maritalement pendant plus de douze ans et ont eu des enfants.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7858
26 septembre 1997
26 septembre 1997
territoire français à l’encontre d'un Marocain condamné dont les parents et quatre frère et sœurs résident régulièrement en France, et qui avait reconnu l'enfant d'une Française avec qui il avait vécu maritalement
Source officielleJEX Mobilier
697f90f8cdc6046d478b1a94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 janvier 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec4c
3 mai 1982
3 mai 1982
COUPABLE DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE, VIVANT ALORS MARITALEMENT AVEC Y..., A EU L'OCCASION D'ALLER A PLUSIEURS REPRISES DANS LA PROPRIETE DE SAVOIE, QU'ELLE
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3db91
12 mai 1965
12 mai 1965
APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR EXERCER LA FACULTE DE REMERE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE VALABLE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA FEMME AYANT PLEINE CAPACITE DE DROIT, L'AUTORISATION MARITALE
Source officielleCABINET JAF 7
68e7a4d4033cf481c39a2711
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dit que Monsieur [U] [R] [G] et Madame [B] [J] ne conserveront pas l’usage du nom marital.
Source officielleChambre JAF
68df588d74e929a9d8e73a3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
judiciaire, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, AUTORISE Mme [N] [M] à conserver l’usage du nom marital
Source officielleJAF Cab 7
695c41a075782d5f06e74a69
5 janvier 2026
5 janvier 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 3
6974fd34cdc6046d4793e0dd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleJAF
69754611cdc6046d479ae6c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
assignation en divorce, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE que Madame [V] ne souhaite pas conserver l'usage du nom marital
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69760697cdc6046d47a75f99
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que Madame [H] [U] conservera l’usage du nom marital
Source officielleChambre pôle social
697afa7fcdc6046d470fe7a7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
O] veuve [S] a saisi le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'une contestation de la décision, prise par la [7] ([5]) de Haute-Loire, de la considérer à compter du 06 juin 2019 en situation de vie maritale
Source officielleJAF Cab 3
697c8fb3cdc6046d473df935
12 janvier 2026
12 janvier 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 4
69844d2ccdc6046d47fd0637
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 4
69844d6ccdc6046d47fd0d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleJAF Cab 4
69844dd3cdc6046d47fd1b35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleCABINET 1
69860b5fcdc6046d47360cef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et intérêts ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 janvier 2022 ; Déboute Madame [Y] [W] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-NBE4 ----------------------- S.C.I. TELEMAQUEc/Société DSMB
63c10573bf9fd47c90a1370a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
TELEMAQUE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Absente représentée par Me Marisol D'ALTON-BIROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX
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