La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a accueilli la demande de changement de nom de l'enfant et de dire qu'il sera affranchi de son obligation alimentaire en raison de sa situation financière obérée

s'agit et administrateur de certaines d'entre elles et, par ses diligences, s'est employé à redresser la situation des sociétés civiles "Rayne-Vigneau", "Grand-Puy-Ducasse" et "Grands Vins de Bordeaux", obérée

qu'ainsi l'état de cessation des paiements de RPB [A] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré

société VERLINGUE, assureur de la SAS NICOLLIN HOLDING, relatif au courrier précédemment adressé à son assuré ; que ce courrier a été reçu par son destinataire ; Attendu que le 26/03/2024, Me Pierre OBER

Elle considère que les pièces adverses ne sont pas de nature à justifier d'une situation réellement obérée faisant obstacle à l'exécution du jugement.

réparation d'une faute, suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice ; Or Madame [U] allègue un préjudice financier important et le fait que sa situation financière se soit trouvée totalement obérée

  Le requérant engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le délai avec lequel celles-ci avaient été entamées avait obéré

conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers ; La mauvaise foi suppose un acte délibéré qui, sans être justifié par un motif légitime, aggrave une situation déjà obérée

s'engage(ait) à ne pas divulguer les raisons qui l'(avaient) conduite à notifier la rupture de son contrat de travail et à ne pas donner d'information négative à tout futur employeur afin de ne pas obérer

Elle ajoute que l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives, en ce que le paiement en une seule fois de la somme de 27 332,82 euros est de nature à obérer sa situation

Ils contestent la prétendue situation obérée du débiteur qui gagne davantage que ce qu'il prétend et n'a plus que deux enfants à charge. Ils observent que lorsque M.

demanderesse évoque une saisie attribution du 2 décembre 2022, dont il est impossible à la lecture du procès-verbal versé au débat de connaître le résultat et elle ne justifie pas que cette mesure aurait obéré

MDD, loue ses locaux à la société SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, société placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 25/03/2025 et qu'afin de ne pas obérer

qu'ainsi l'état de cessation des paiements de PFPouillon (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré

qu'ainsi l'état de cessation des paiements de CP TRANSPORTS (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré

qu'ainsi l'état de cessation des paiements de SARL LE DKALE (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré

qu'ainsi l'état de cessation des paiements de QUINTE [R] [Y] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré