Monsieur le Président GUILBAUD a fait un rapport oral. Le prévenu a été interrogé.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), que la SAFER Languedoc Roussillon (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de parcelles

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M.

représentée par Me Brottier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Champniers a ordonné l'interruption des travaux de rehaussement entrepris sur les parcelles

(les époux Z...) sont propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée section [...].

Aux termes du même acte notarié, les époux [G] et [A] [K] ont également constitué sur leurs fonds respectifs (moitié du chemin) une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle contigue

Brignais (69530), les ETABLISSEMENTS GRASSOT SAS VILLAVERDE ET BMS, dont le siège est 211 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530) et la SOCIETE BRIGNAIS COMMERCES, dont le siège est 22 rue du Colonel Guillaud

J... vendait la parcelle litigieuse à M. B...

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Nicolas Drancourt, représentant le GHSC.

entre la parcelle [...]

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : ■ SAS VISION ELEC [Adresse 4] Représentant légal : M.

représentée par Maître Alexandre Dazin de la Sas Drouot Avocats, avocats au barreau de Paris - #W0006 DEFENDEURS Madame [W] [G] [L] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume

social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de COFIDIS [Adresse 3] LUXEMBOURG représentée par Me Pascale

SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261substitué à l'audience par Me Guillaume

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] né le 30 Juin 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Guillaume