Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

l'excès de pouvoir ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait savoir à Mme X, de nationalité philippine

X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 novembre 2001, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance

Mme B C, ressortissante philippine née le 1er août 1990, a sollicité le renouvellement du visa passeport talent " profession artistique et culturelle " qui lui avait été délivré le 10 août 2022 et qui

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire philippin contre un

B..., ressortissant philippin, né le 24 septembre 1982 à Makati (Philippines), une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035. M.

C D, représentés par Me Ganem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du sous-directeur des visas et la décision de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de délivrer

; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Philippa fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'action paulienne au titre de l'impôt sur les sociétés au profit du trésorier, alors, selon le moyen :

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

les écritures comptables de la SA Parachini l'existence de frais en rapport avec ce voyage" ; que la seule pièce comptable retrouvée, à l'occasion d'une enquête distincte, est une note de frais de Philippe

que, si la livraison et l'installation de ce carrelage n'ont pas été réalisées dans les délais prévus initialement, cela ne résulte pas de son fait ; que le manque de diligence de son successeur, Philippe

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Adresse 3] DEFENDEUR SAS FIRST ECHAFAUDAGES [Adresse 4] Représentant légal : Mounir BENAISSA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LPA ARMATURES [Adresse 2] Représentant légal : Mbomboli MATUKA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

ATELIER PHILIPPE MADEC [Adresse 6] [Localité 7] S.A.

cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Hini, avocat désigné en premier par Philippe