a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…). / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport

de transmission au collège de médecins, est sans incidence sur sa légalité.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

de médecins de l'OFII et dès lors qu'il n'est pas établi qu'un médecin rapporteur est intervenu, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins en charge d'émettre un avis et que ce collège

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège

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