Le 22 novembre 2000, la première chambre ( erster Senat ) de la Cour constitutionnelle fédérale rendit son arrêt de principe en la matière et débouta les requérants.

Le 22 novembre 2000, la première chambre ( erster Senat ) de la Cour constitutionnelle fédérale rendit son arrêt de principe en la matière et débouta les requérants.

Before the third Senate of the superior court ( Fürstliches Obergericht ), which is responsible for such decisions, decides to prolong a pre-trial detention, the detainee is given the opportunity to comment

1983 ; que si, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué du 27 décembre 1982, la loi précitée n'avait pas encore été promulguée, elle avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat

Hugo, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat le 29 août 1985, relative à la situation des médecins propharmaciens, qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1467-2° du code général des

Applicant Date of birth Nationality Place of residence Representative 1 NGO KHAM DELCHEVO   of North Macedonia Delchevo Helsinki Committee For Human Rights 2 Senat BAJRAMOVSKI of North Macedonia Kichevo

20Documents/july2012/case%20of%20superwood%20holdings%20plc%20and%20others%20v%20%20ireland1.pdf   The judgment was laid before Dáil Éireann (the House of Representatives) and Seanad Éireann (the Senate

On 22 November 2013 the Senate of the Supreme Court upheld the appellate court’s ruling and adopted a final decision in the applicant’s criminal case. B.

Le Sénat de la Cour suprême rejeta le pourvoi formé par la requérante le 9 février 2000. 2.

2, et L. 122-14-13 du Code du travail était contraire à l'esprit de ces textes tel qu'il résultait des débats parlementaires ; que le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi, lors du débat au Sénat

prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est issue d'un amendement du gouvernement adopté pour la première fois par le sénat

prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est issue d'un amendement du gouvernement adopté pour la première fois par le sénat

SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [B], [U] [T] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] ayant pour avocat Me Victoria SEBBAH

les pouvoirs publics sont mobilisés comme le démontre la déclaration de l'ancien ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le narcotrafic en France, au Sénat

constant qu'il a été détenu à la maison d'arrêt de [Localité 6], dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés par l'Observatoire international des prisons et dans les rapports remis au Sénat

Hungary) et l'absence d'élément démontrant une amélioration depuis et, d'autre part, s'agissant de la maison d'arrêt de [4], des rapports remis le 28 juin 2000 au Sénat par la commission d'enquête sur

Sobry a lu son rapport et a entendu les observations de Me Sebbah, représentant la requérante, et de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, à titre principal pour

dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : - les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat