préfet de police de Paris à la date de la séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Metz Métropole à sa demande de communication, sous

son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture

le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Militaires sous les drapeaux - Mineurs.

considère qu'ils constituent des documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous

.* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

. - PERSONNE SOUS CONTRAT. - ASSIMILATION..* TEXTE APPLICABLE.

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

Murat a confié à la société Imotec des travaux immobiliers que celle-ci a, pour partie, sous-traité à la société Entreprise Petit ; que la société Imotec a cédé ses créances contre la SCI à la Banque du

du 14 juin 2001 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux placés sous

mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en octobre et novembre 1996, Vincent X..., président directeur général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous

Y..., gérant salarié de Cejip sécurité, de Cejip MSI et à partir de 2006, de GIS, ne pouvait ignorer le recours irrégulier à la sous-traitance ; qu'un recours occulte à la sous-traitance qui avait fait

X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), d'avoir attribué à Mme X... une prestation compensatoire sous

cassation (3ème chambre civile, 20 mai 1998 - n° 790 D) que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis ; "aux motifs que Didier Y... avait reconnu être sous