CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
est entaché d'erreur de droit pour avoir annulé une décision de retenue, au motif de son absence de motivation, que l'administration était pourtant tenue de prendre en l'absence de service fait par l'agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la circonstance que la commune d'Esparron-de-Verdon soit dépourvue de structures en matière de petite enfance n'empêche pas l'affectation en son sein d'un agent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100025
10 janvier 2018
Le moyen doit être rejeté » ; ET, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, AUX MOTIFS QUE « ( ) compte tenu du contexte particulier qui mobilise aujourd'hui de nombreux agents dans le cadre de l'état d'urgence et de ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
empêché de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d'accès de ses distributeurs au matériel de vote ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les agents
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents
613723b3cd5801467740d162
31 janvier 2001
d'application organisées dans le cadre du scrutin dont le premier tour était prévu pour le 25 novembre 1999 et d'avoir dit qu'il y aura lieu à l'organisation de nouvelles opérations électorales sans la
Chambre 1
DTA_2100557_20230328
28 mars 2023
S'agissant de la part fonction, divisée en 11 groupes, la délibération renvoie à un tableau annexe aux termes duquel les agents appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B sont classés dans les groupes
1ère Chambre
DTA_2303096_20250721
21 juillet 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
1ère chambre bis
DTA_2200300_20230627
27 juin 2023
à l'agent. 3.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4d
5 septembre 2012
Sylvia X... était agent immobilier dans le cadre d'une SARL. Elle a cessé son activité le 1er février 2011.
25e chambre MEE commune
65376132974d258318455269
23 octobre 2023
les causes et raisons sus-énoncées, de juger que la société Aéropass SAS a violé l'article 1.4 de l'accord collectif d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 du personnel agent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01111
29 septembre 2021
demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second collège électoral des agents
DTA_2200235_20230404
4 avril 2023
réalité de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, alors même qu'il est constant que ses filles vivent avec leurs mères et qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré aux agents
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602890_20260204
4 février 2026
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la requérante a été recrutée comme agent contractuel dans le cadre d’un contrat à durée déterminé de 3 ans à compter du 12 avril 2020, et que si ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877
19 octobre 2016
d'exécution est promu agent de maîtrise ou quand un agent de maîtrise est promu cadre, il est placé au début de la classe d'ancienneté de la nouvelle grille de classification située immédiatement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B
6253ccd0bd3db21cbdd91543
13 mai 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Pierre Arnaud X... a été engagé le 1er septembre 1997 par contrat à durée indéterminée par la SA ARTELCOM en qualité d'agent technique, position cadre, niveau 5
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652205
11 février 1976
ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X.
8ème chambre
DTA_2309864_20251006
6 octobre 2025
au paiement des 4 412 heures supplémentaires effectuées sur les années 2017 à 2021 dès lors que le protocole réglementaire du temps de travail du 1er février 2016 est inopposable, qu’appartenant à un cadre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
Sur le cadre juridique : 2.
Page 94 sur 6136
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.