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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

est entaché d'erreur de droit pour avoir annulé une décision de retenue, au motif de son absence de motivation, que l'administration était pourtant tenue de prendre en l'absence de service fait par l'agent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00247_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la circonstance que la commune d'Esparron-de-Verdon soit dépourvue de structures en matière de petite enfance n'empêche pas l'affectation en son sein d'un agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100025

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Le moyen doit être rejeté » ; ET, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, AUX MOTIFS QUE « ( ) compte tenu du contexte particulier qui mobilise aujourd'hui de nombreux agents dans le cadre de l'état d'urgence et de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

empêché de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d'accès de ses distributeurs au matériel de vote ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les agents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d162

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'application organisées dans le cadre du scrutin dont le premier tour était prévu pour le 25 novembre 1999 et d'avoir dit qu'il y aura lieu à l'organisation de nouvelles opérations électorales sans la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100557_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

S'agissant de la part fonction, divisée en 11 groupes, la délibération renvoie à un tableau annexe aux termes duquel les agents appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B sont classés dans les groupes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303096_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200300_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

à l'agent. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4d

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Sylvia X... était agent immobilier dans le cadre d'une SARL. Elle a cessé son activité le 1er février 2011.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65376132974d258318455269

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

les causes et raisons sus-énoncées, de juger que la société Aéropass SAS a violé l'article 1.4 de l'accord collectif d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 du personnel agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01111

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second collège électoral des agents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200235_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

réalité de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, alors même qu'il est constant que ses filles vivent avec leurs mères et qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré aux agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602890_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la requérante a été recrutée comme agent contractuel dans le cadre d’un contrat à durée déterminé de 3 ans à compter du 12 avril 2020, et que si ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'exécution est promu agent de maîtrise ou quand un agent de maîtrise est promu cadre, il est placé au début de la classe d'ancienneté de la nouvelle grille de classification située immédiatement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91543

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Pierre Arnaud X... a été engagé le 1er septembre 1997 par contrat à durée indéterminée par la SA ARTELCOM en qualité d'agent technique, position cadre, niveau 5

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652205

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309864_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au paiement des 4 412 heures supplémentaires effectuées sur les années 2017 à 2021 dès lors que le protocole réglementaire du temps de travail du 1er février 2016 est inopposable, qu’appartenant à un cadre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle

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