Mme C, née en 1996, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active.

Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a produit des observations le 1er août 2022.

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de l’Yonne concernant une demande de remise d’une dette de revenu de solidarité active (RSA) de 1 353,04 euros.

aller de un à quatre mois puis, à l'issue de cette seconde suspension, procéder à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. 3.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 4.

La caisse d'allocations familiales a révisé ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active et a mis à sa charge, par décision du 16 novembre 2020, deux indus de cette allocation d’un montant total

Aux termes de la convention de gestion du revenu de solidarité signée entre le département de la Drôme et la caisse d'allocations familiales de la Drôme " L'examen du recours préalable obligatoire (RAPO

B C, chargé, par une décision du 21 janvier 2019 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales prise à la demande du directeur de la caisse d'allocations familiales de Touraine

Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la convention de divorce par consentement mutuel passée entre M.

logement, 228,67 euros de trop-perçu de prime de fin d’année et 2 324,67 euros de trop-perçu de revenu de solidarité active, avec celle de la caisse d’allocations familiales ; sa dette d’un montant total

A C et Mme B C soumettent au tribunal un litige qui les oppose au département de la Nièvre relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA).

A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par Pôle Emploi le 11 mai 2023, portant recouvrement d'une somme de 524.39 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

A... a déposé une demande de revenu de solidarité active (RSA) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine, au sein de laquelle il a indiqué être au chômage.

avec ses associés au bénéfice de la société EIA, cessionnaire de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit prêteur de deniers est tenu d'un devoir de mise en garde envers

Sur le surplus des conclusions des requêtes : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 5.

Sur le surplus des conclusions des requêtes : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 5.

Sur le surplus des conclusions des requêtes : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 5.

Sur le surplus des conclusions des requêtes : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 5.