COSAL s'est procuré un document intitulé " Remarques sur l'arrêté des comptes tels qu'ils ont été arrêtés par la CREPA au 31 décembre 2003 ".

l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu au troisième alinéa de ce texte, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

ailleurs, cette dernière somme comprend la somme de 15.244,80 € au titre d'intérêts trimestriels, calculée sur la base d'un T.E.G. de 10,25 % comprenant des intérêts et commissions, si l'on s'en tient à l'arrêté

Ainsi, à l'examen des pièces, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux selon arrêté de compte

de 20 000 euros en réparation de tous les préjudicies subis A titre subsidiaire, - constater la résiliation du bail du 25 avril 2019 à la date du 19 mai 2021, - fixer la fin effective du bail et arrêter

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CARSAT du LANGUEDOC-ROUSSILLON conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il valide un trimestre supplémentaire à Madame X... postérieurement à la date d'arrêté

57 600 €, à payer la somme de 92 441,23 €, au titre du prêt, avec intérêts au taux de 4,95 %, sur le principal de 89 645,04 €, à compter du 19 novembre 2019, date de l'arrêté de compte ; * Ordonner la

l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, soit en cessant son activité à Glaire et en remettant en état le site dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté

procédure antérieure ayant donné lieu au jugement du 26 février 2008,[ qui n'est pas plus produit], de telle sorte que la cour demeure dans l'ignorance des sommes qui ont pu être allouées ou rejetées, de l'arrêté

En ce qui concerne l'arrêté de comptes pour 2003, elle soutient qu'elle était en droit de déduire la somme de 16 978,79 euros dès lors que cette déduction correspond aux clients institutionnels et historiques

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux

époux [I] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en sollicitant notamment leur condamnation au paiement de : - 7 527,01 € en principal avec intérêts légaux depuis l'assignation, suivant arrêté

Le contrat précise qu'au-delà de 15 245 euros, l'augmentation du découvert autorisé fera l'objet d'un nouveau contrat (annulant et remplaçant le précédent) et reprendra le solde restant du dernier arrêté

La SA ADESIUM a conclu au débouté et a formé une demande reconventionnlle en paiement des sommes lui étant dues au titre de l'arrêté des comptes postérieurement à la cessation du protocole d'accord, outre

charges 2005, le compte des dépenses et des recettes et l'état des dépenses et des créances, le tout arrêté au 31 décembre 2005 et au 9 janvier 2006, et sollicitent au bénéfice du SYNDICAT la condamnation

La même médecin certifiait le 28 juin 2022 que sa patiente présentait un syndrome cérébelleux qui aurait dû motiver sa mise en arrêt maladie compte tenu des troubles de l'équilibre qu'elle présentait.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que la société Fabher (la société), propriétaire

D'une part, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter

compter de la présente décision.

CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° Z 15-19.678 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [W].