Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente dans les rapports caisse / employeur Selon l'article 85 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], les victimes d'accidents du travail qui conservent

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 février 2024, le 10 janvier et le 4 mars 2025, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Bordeaux, représenté

Le litige soumis à la Cour Administrative d'Appel concernait les questions de la régularité de l'offre de la société Dakem et de celle de PSA au regard des prescriptions du CCTP, du CCAP et du Code des

En premier lieu, aux termes du 2.1 de l'article 4 du cahier des clauses techniques et particulières (CCTP) du lot n° 1 : " Prestation "de base" () / Animation d'espace pédagogique. / Le musée propose des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B soutient que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS de Toulon, les dispositions des articles 25 et 32-2 du règlement intérieur du CCAS de Toulon, en tant qu'elles fixent un délai impératif de 48

The judge’s decision may be challenged before an appellate court in accordance with the procedure set out in Articles 452 and 453 of the CCrP. The Criminal Code 12.

[Y] [S] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 20 avril 2020.

[Y] [V], par acte sous seing privé du 20/02/2004, un appartement de type F4 au 4ème étage situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de la ville du Mans, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Elle précise qu'en tout état de cause, l'article 18.3 du CCAG prévoit l'indemnisation de l'entrepreneur en cas de force majeure.

des sommes qu'elle avait fixées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufman & Broad développement aux dépens ; Vu l'article

Elle soutient que la décision du 2 février 2021 applique une délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lodève du 20 janvier 2021 qui réserve, en son article 1er in

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le CCAS de Châlons-en-Champagne : 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin de paie de juillet 2023 que le CCAS a versé à M.

Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme C épouse D soient mises à la charge du CCAS qui n'est pas la partie perdante. 6.

Au regard de l'article 1.10 du CCTP il a estimé que la Sarl Prociba ne pouvait rien réclamer au maître d'oeuvre, qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de ce dernier, le CCTP n'ayant au surplus

Par une décision du 15 décembre 2021, le président du CCAS a refusé sa demande.

Mme A, assistante socio-éducative titulaire employée par le CCAS de la commune de Marseille en qualité de référent social auprès des allocataires du revenu de solidarité active, a sollicité le CCAS par