Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit

L. 120-3, L. 143-5, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 5 juin 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la lettre en date du 19 septembre 1988 adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes

équivalentes et périodes assimilées plus particulièrement dans l'article L.351-12 ; que selon l'article L.351-12 du Code de la Sécurité Sociale : «La pension prévue aux articles L.351-l et L.351-8 du

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

il a fait, le tribunal de grande instance de Nevers a purement et simplement dénaturé l'avis rendu par la commission le 9 novembre 1994, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.355-1, alinéa 2; R.351-34 et R

805 du code de procédure civile).

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Article 357 of the Civil Code provides that “adoption shall confer on the child the surname of the adoptive parent”.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en droit, l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver et que

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE

81 et 649 et suivants du Code de procédure pénale, porte atteinte à ses intérêts et doit entraîner l'annulation de la procédure ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81, alinéas 2 et 4