€/ enfant), et celle de 110 € pour les enfants majeurs toujours à charge, Thinhinane et Katia (soit 55 €/ enfant).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle

[T] [O], à savoir : - Commune de [Localité 27], une maison à usage d'habitation individuelle sise [Adresse 21], cadastrée Section C, n0[Cadastre 19], [Adresse 24], pour 55 a 18 ca, Section C, n0[Cadastre

commune de Nogent-sur-Seine ; 2° l'annulation et le sursis à exécution de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 55

ORDONNE : Article 1er : L'intervention de la commune d'Aiguilhe est admise. Article 2 : La requête de la société Box à la carte est rejetée.

Turquie , n o 17526/10, §§ 108 et 110-117, 19 janvier 2016, Işıkırık c. Turquie , n o 41226/09, §§ 55-70, 14 novembre 2017, Bakır et autres c.

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des articles L.80 A, L.80 cour d'appel et L.180 du livre des procédures

B de sa qualité d'actionnaire de la SELARL Centre chirurgical B et de celle d'associé majoritaire de la société 55 Medispa méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-26 du code de la santé publique

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 19 avril 2023 rectifiée le 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 2 et 3 du décret

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, le règlement

Ceci étant exposé, aux termes de l'article 55 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, dans les éléments servant au calcul des impôts, droits

Jean-Marc X... 55, M. Tony Z... 55, Mme Claire Y... 53 ; qu'ainsi, il y a lieu de valider l'élection au premier tour de M. J..., Mme I..., Mme K..., M. H..., Mme N..., M. X..., M.

7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires, précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être