2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

L’arrêté d’expulsion attaqué été pris sur le fondement de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relevait donc du ministre de l’intérieur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

455 du code de procédure civile.

que les informations étaient inexactes, imprécises ou trompeuses ; que l'article 632-1 du règlement général ne pouvait donc être appliqué rétroactivement (violation par fausse application de l'article

compétente (...) ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1. 2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

450 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale aux dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

Bien-fondé du moyen Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, et l'article 634 du code de procédure civile :

565 (lire 566) et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.