Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

472 et 473 du code de procédure civile.

à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Vu la communication de pièces effectuée par RPVA

Sur les demandes accessoires Le demandeur, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera par voie de conséquence débouté de sa demande

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

' Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de statuer par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et compte tenu de l’issue du litige, la société VILOGIA supportera l’intégralité des dépens.

700 du code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Code de Procédure Civile et des dépens.

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par la SOCIETE GENERALE.

700 du Code de Procédure Civile.