L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, rejetant cette opposition, l'arrêt retient

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1351 du Code civil, 132-4 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion

Elles réclament enfin chacune une indemnité de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rectifié le

conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de Guillaume X... et dit, en conséquence, que la disposition : «

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-68. 711, Y 09-68. 712 et Z 09-68. 713 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

L. 711-2 a), L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable : Vu les articles 718 et

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

ROSES et de HULDER HOLLAND BV était abusive, quand elle avait, au moins pour une marque, prospéré, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS