COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024 - 11 N° RG 24/00074 - N° Portalis

GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 209 N° RG 23/05033 - N° Portalis

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 01AVRIL 2026 N° 2026 - 43 N° RG 26/01389 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7OS

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes considérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 177 N° RG 25/04922 - N° Portalis

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d’activité par l’article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.