Désigne Me [H] [T], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MECONNU L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Une somme de 30 000 euros lui sera donc allouée au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [K] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

208 de l'accord collectif du 22 mars 1982), soit la somme globale de 9. 899, 83 € », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

judiciaire de Valenciennes, ce en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[R] à payer à la société civile Gec [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Dans un tel cas, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et, plus précisément,

1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du code de procédure