En premier lieu, l'article L.1226-2-1 du code du travail, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, doit recevoir application.

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité

L'article L.1226-2-1 du code du travail impose à l'employeur, dans le cadre de la procédure du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de communiquer au salarié, par écrit, les motifs

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

[J] sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L.1226-20 et L.1226-11 du code du travail en faisant

apos;appel a violé le principe susvisé ainsi que les dispositions des articles L. 1226-2 et s. du Code du travail.

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X... la somme de 25.672,44 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15, alinéas 2 et 3, du Code

Le Conseil de prud'hommes dit que l'entreprise DUVAL a satisfait aux dispositions de l'article 1226-2 du code du travail et que le licenciement de M.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

[V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 1226-2-1 du code du travail)', En tout état de cause : - mettre les frais d'expertise en tout à la charge de M.

1147 du Code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article L.122-24-4 alinéa 1er alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1226-2 du nouveau code du travail), l'employeur est tenu de proposer

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

L. 161-22 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ; 6°/ que le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien

De plus, le médecin du travail a explicitement exclu toute possibilité de reclassement en raison de votre état de santé, selon les termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, en précisant': «'l'état