Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée': Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

L'article L. 1245-1, alinéa 1, prévoit enfin qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,

code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 du code du travail ; Alors 7°) qu'en se fondant sur les circonstances, à les supposer exactes, que l'essentiel des griefs étaient postérieurs à une carrière

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur ne précise pas qu'il s'agit «d'absences pour maladie» et que ces absences ont

L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du

Mme [R] soutient qu'aucun contrat de travail n'a été établi, alors que sa durée de travail dépassait les 8 heures prévues par l'article L.1271-5 du code du travail.

4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résultait

L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

L.122-44 devenu L.1332-4 du Code du Travail ; que cependant, comme le relève la Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Monsieur Y..., directeur régional, et le directeur général ont, en février 2006, validé

Considérant que l'accord du 10 mai 2010 a entendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, définir " l'optimisation linéaire " comme un secteur d'activité dans lequel

L. 1242-12 du code du travail ( ) ; qu'en outre, M.

L 1252-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 7.