L. 216-13 du code de l'environnement, en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 dudit code, toute mesure utile, y compris l'interdiction

1154 du code civil ; - condamné Mme [C] [H] à payer à la Société générale la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens taxés et liquidés

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. 2/ La caisse de crédit mutuel [Adresse 6], intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe

L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire est circonscrite aux difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6 §4 et suivants), la société COLAS invoquait le versement de 23.173,17

Ceci étant exposé et s'agissant du pouvoir juridictionnel que le juge de l'exécution (et la présente cour investie du même pouvoir) tient de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il y

Hervé X... et sa demande en omission de statuer/ rectification d'erreur matérielle ; Sous le visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1134 alinéa 1er, 1153 alinéa

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

R.211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution.

par ascendant légitime sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 6-1, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 112

[T] [AH], domicilié [Adresse 325], 213°/ à Mme [KM] [AGM], domiciliée [Adresse 414], 214°/ à Mme [RH] [HM], domiciliée [Adresse 161], 215°/ à Mme [TL] [MEG], domiciliée [Adresse 88], 216°/

L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2314-6 du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion et la demande de réintégration, Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît