comptes (articles L. 225-135 et L. 225-145 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a substitué une autre sanction, applicable

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établir une ratification en toute connaissance de cause du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code de commerce ; 4°/ que

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Ni l'article 2224 du nouveau du code civil, ni même l'article L 110-4 du code de commerce ne peuvent être considérées de telles dispositions de par la généralité de leur application.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

la société Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOT SWING DANCES (SARL) [Adresse 2] L'Hospitalet-du-Larzac EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET