par l'article 908 du code de procédure civile.

mois de l'année 2012, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 7 juin 2013 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

des dispositions de l'article 3-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et du code de commerce fixant

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 04/06/07, la SAS ITM SUD OUEST F sollicite sur le fondement de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile la rectification d'une erreur matérielle

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996,

de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre cet arrêt, par la société Sofiland, a été retiré du rôle des affaires en cours à la demande de la société Soremo ; Qu'un

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.

700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile dit que l'AGS Ile-de-France Ouest procédera à l'avance des créances conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites

450 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

462 du code de procédure civile, que faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

L.631-1 et suivants du Code de commerce.