MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

TRADEC, M Y..., M A... et M Z... et l'a condamné à leur payer 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.

une erreur de droit, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 122-3 et 314-6 du nouveau Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, que le juge-commissaire qui se

c'est le cas en l'espèce, un jugement satisfait aux exigences de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Aux termes de son article 112 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / () 3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant : / a.

En second lieu, les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence

et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de l'appelant, qui tient à ce que le jugement a visé l'article L. 624-3 du Code de commerce alors que la requête se fondait sur

Après avoir rappelé le texte de l'article L. 642-18 du code de commerce, la SCI Lacan N1 soutient qu'il n'est ni de l'intérêt de la procédure collective ni de la protection de ses intérêts que le bien

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa