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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

mai 2024 par dépôt à l'étude selon les modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2

Source officielle

Page 94 sur 781

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200083

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114776_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb8f20c06e7d9007fcf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article R.311-22 du code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leur mémoire et des conclusions du commissaire du gouvernement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Par jugement du 20 février 2015, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - condamné la société Bresse Dis à payer, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb795cece1704f574794f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A titre subsidiaire, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, de : - dire que la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c375152a438bb7b2f1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69c9b95dcdc6046d4773f427

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

réputé contradictoire et en premier ressort, Sur rapport de M. le juge chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

En ses dernières conclusions du 1er septembre 2020, [K] [V] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 313 et suivants, 659 et suivants et 478 du code de procédure civile, L.137-2 devenu L.218

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ces conditions, les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, telles qu'interprétées par le présent arrêt, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte substantielle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-4 du même code : " Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue à la

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f3

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215708_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc72e6cdc6046d4741c294

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200748

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca4f3c369c7f74996ec8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2022, et au visa des articles L.314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f6

Appel

28 février 2008

28 février 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle