AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
mai 2024 par dépôt à l'étude selon les modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2
Source officiellePage 94 sur 781
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200083
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la
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