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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104887_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402185_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301957_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109236_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305115_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202645_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302390_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307390_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500839_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2213696_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01226_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502254_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401150_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05632_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402570_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305241_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201123_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303471_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103318_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle

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