Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 01/07/2026 à 09:00, sur rapport établi par

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:00, sur rapport établi

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

des paiements au 13/11/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 08/07/2026 à

d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 08/07/2026 à 8H30, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,