* Article 10 de la directive 34. En application de l'article 10 de la directive, relatif aux conditions d'octroi de l'autorisation : 1.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4, L651-4 et R 651-5 du code de commerce, compte tenu de son assignation pour l'audience du 16 octobre 2008 pour l'audience du 3 novembre 2008 visant les articles mentionnant la nécessité de la comparution

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

[V] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai INTIMÉE

L663-1 du code de commerce ; Dit que l'ordonnance sera déposée au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL DMJ ainsi qu'au Ministère Public.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

* * * EXPOSE DU LITIGE: 1.

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

FRANKLIN BACH agissant es qualite de liquidateur de la SARL POINT CHAUD DU BOULEVARD BANK (PCBB) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Plaidant/Postulant,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur ce : Selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, transféré à l'article L. 137-30, par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018, la [1] est à la charge notamment des personnes morales

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

L 652-1, 3°) L'article L652-1, 3° prévoit encore que le tribunal, peut au cours d'une procédure judiciaire , décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne

[W] [L] a déclaré une créance de 1 500 000 euros à titre privilégié au passif de la procédure, en invoquant le privilège de " new money " ou privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce