d'indemnité qui excédait la valeur d'usage du bien était subordonné à la reconstruction effective de l'immeuble sinistré ; que cette clause, qui ne concernait que les modalités de versement de l'indemnité

minimale de rachat du stock ne devait pas être inférieure à 65 % hors taxes de sa valeur et qu'elle se proposait de réaliser le stock pour un montant net de 65 % de sa valeur puis retient qu'il ne ressort

IMMO MI de sa demande en considérant que l'action en garantie décennale ne lui avait pas été transmise, s'agissant des désordres déjà constatés, faute de clause expresse en ce sens dans les actes de vente

société CIC Est (la banque), au titre du solde débiteur du compte courant de la débitrice a été admise ; que la banque a exercé une action en vue d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur

litigieuse, - condamner ladite SCP de notaires : - d’une part, àl’indemniser de la valeur de l’usufruit des biens objets de la donation, à dire d’expert, - et d’autre part, à le relever et garantir de

des vices affectant le carrelage de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le vendeur qui n'a pas eu connaissance du vice au moment de la vente peut bénéficier de la clause de non-garantie

La commune de Saint-Claude a implicitement rejeté cette demande. La SAS G2C demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser la somme de 59 080,46 euros.

Le 23 décembre 2002, elle a mis en demeure la SCI RIVOLI PICARDIE de lui restituer son dépôt de garantie.

[Y] à la garantir et la relever indemne à hauteur de 50% des condamnations mises à sa charge, - condamner les époux [N] à la garantir et la relever indemne à hauteur de 20% des condamnations mises à sa

de cette garantie exigeait que les machines soient emballées dans des caisses " type SEI catégorie 5 ", correspondant à un cahier des charges du syndicat de l'emballage industriel ; que la société BIN

Il s'agit ici, au regard de la rédaction de cette clause, comme au regard de la clause similaire concernant les accidents (article III.1.2), d'une clause plafond, déterminant le montant maximum qui pourra

du connaissement et des dispositions dérogatoires que comportent ces clauses, lesquelles ne sauraient dès lors lui être valablement opposées.

Il n'apporte aucun élément sur la valeur réelle des travaux qu'il exige en contrepartie de la franchise.

S'il ne peut être obtenu qu'une seule cotation, la valeur de remplacement résultera de cette cotation.

Il résulte de ces dispositions qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

La jonction est donc ordonnée sous le numéro de RG le plus ancien. 3) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société [B] [C] a acquis deux générateurs de vapeur à la

, notamment, contre le vol des valeurs en vitrine ; que, victime de vols en 1980, il a fait placer des rideaux métalliques devant les porte et vitrines de son magasin ; que, le 31 janvier 1984, vers 12

suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Elle conclut que la garantie responsabilité civile du maître d'ouvrage a un caractère subsidiaire par rapport aux garanties des intervenants constructeurs et aux garanties d'assurance dont bénéficie l'immeuble

été affectés à cette date, en gage et nantissement ; que la date de l'acte constitutif de la garantie est donc bien le septembre 2006 ; que selon les clauses du contrat et pour ne pas entraver le fonctionnement