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    They further alleged that the aims pursued by the law were not legitimate or proportionate.

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À défaut ramener l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

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A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger que les demandes indemnitaires présentées par Mme [J] devront être rejetées ou réduites dans de très larges proportions au regard du fait que le Dr [

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