[Y] [P] d'un jugement rendu le 31 août 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat interprofessionnel de la montagne est rejeté.

Elle ajoute que dans ce cas, seul l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel s'applique et non l'article 5 visé par l'URSSAF dans son redressement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Si la cour réformait le jugement sur ce point, la société MG FIL demande l'annulation des mises en demeure qui se fondent tout d'abord sur un accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif

rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 17 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai d'un mois à compter

A dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ". 5.

du 1er octobre 2021, à 10,57 l'heure à compter du 1er janvier 2022 et à 10,85 euros l'heure à compter du 1er mai 2022. 4.

du 1er janvier 2021 et à 10,48 euros l'heure à compter du 1er octobre 2021. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03636 JOINT AU N° RG 22/3798, - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCL AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de

AGRICOLE FRUCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de l'Office national interprofessionnel

Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : M.