pas de compensation mais d'inexécution et soutenir que son obligation au paiement du solde du prix du marché est, de ce fait, sérieusement contestable ; que de plus, même si l'expert Manfred X... n'a

Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable. Il a exécuté plusieurs prestations qui restent impayées malgré une mise en demeure.

du fond ont violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, les juges du fond doivent analyser les éléments

Sur la base de ces éléments, il a estimé que la créance correspondant au montant de la facture de sécurisation de la charpente n'était pas sérieusement contestable.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 3.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

alléguées, toutes soumises à vérifications par des expertises judiciaires en cours, ne sont pas sérieusement contestables à concurrence de 50 %, sans faire apparaître les faits sur lequels elle a fondé

lorsque l'obligation souscrite envers celui-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la contestation sérieuse est celle qui porte sur le droit qui sert de fondement à la mesure sollicitée ; que le

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable : - dans son principe : o elle est fondée sur la présomption de responsabilité prévue à

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la société EAS Développement opposait aux demandes de paiements provisionnels des entreprises du groupement

Elle soutient que la créance qu’elle détient sur le groupe hospitalier public du Sud de l’Oise n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

sérieusement contestable, privant ainsi sa décision de base légale.